Politique relative aux achats effectués par des mineurs
Politique relative aux achats effectués par des mineurs
1. Objet et principe général
La présente politique précise les conditions applicables lorsqu’une commande passée sur velnoriaz.com concerne une personne âgée de moins de 18 ans.
Velnoriaz commercialise en ligne des meubles et articles d’ameublement, notamment des lits avec rangement, cadres de lit, lits rembourrés, matelas et tapis. Compte tenu de la nature de ces produits, de leur volume et du montant que peut représenter un achat de mobilier, Velnoriaz ne destine pas la conclusion autonome de ses ventes aux mineurs non émancipés.
Une commande doit donc être conclue par une personne majeure, par un mineur émancipé disposant de la capacité nécessaire, ou par le représentant légal du mineur. Lorsqu’un mineur non émancipé participe au choix d’un produit, la validation de l’achat et l’utilisation du moyen de paiement doivent intervenir avec l’autorisation de son représentant légal.
2. Majorité et capacité d’achat
En France, la majorité est atteinte à 18 ans. Avant cet âge, un mineur non émancipé ne dispose pas de manière générale de la même capacité qu’un adulte pour conclure seul des engagements contractuels.
Certaines opérations courantes peuvent être accomplies par un mineur dans des conditions normales. Cette possibilité ne signifie toutefois pas qu’un achat de mobilier, compte tenu de son prix, de son volume ou de ses conséquences pratiques, doit automatiquement être considéré comme un acte courant pouvant être conclu sans intervention d’un représentant légal.
Un mineur émancipé peut disposer de la capacité nécessaire pour effectuer seul un achat correspondant à sa situation.
3. Validation de la commande
La personne qui valide une commande confirme qu’elle est en mesure de conclure l’achat et qu’elle est autorisée à utiliser le moyen de paiement choisi.
Lorsqu’un représentant légal achète un produit destiné à un mineur, la commande peut être passée directement par ce représentant. Il n’est pas nécessaire de créer une relation contractuelle distincte au nom du mineur.
Un mineur non émancipé ne doit pas déclarer faussement être majeur afin de contourner cette règle. Une déclaration d’âge inexacte ne suffit pas à rendre incontestable une commande dont la capacité ou l’autorisation est sérieusement mise en cause.
4. Moyen de paiement
Un moyen de paiement appartenant à un parent, tuteur ou autre tiers ne peut être utilisé qu’avec l’autorisation de son titulaire. Le simple fait qu’un mineur connaisse les informations d’une carte ou puisse y accéder ne vaut pas autorisation.
Lorsque des éléments objectifs indiquent une possible utilisation non autorisée d’un moyen de paiement, Velnoriaz peut suspendre temporairement le traitement de la commande afin de vérifier la situation.
Aucune donnée complète de carte bancaire, aucun code de sécurité et aucun mot de passe ne doit être envoyé au service client par courrier électronique.
5. Vérification de l’autorisation
Velnoriaz n’organise pas une collecte systématique de pièces d’identité pour toutes les commandes. Une vérification supplémentaire peut toutefois être demandée lorsqu’un doute raisonnable existe sur l’âge du client, sa capacité à conclure l’achat ou l’autorisation d’utiliser le moyen de paiement.
La vérification doit rester proportionnée. Lorsque l’intervention d’un représentant légal est nécessaire, une confirmation claire de celui-ci peut être demandée avant la poursuite de la commande.
Les informations recueillies pour cette vérification sont limitées à ce qui est nécessaire au dossier concerné.
6. Commande détectée avant expédition
Lorsqu’il apparaît avant l’expédition qu’une commande a été passée par un mineur non émancipé sans autorisation identifiable, Velnoriaz peut suspendre sa préparation et demander confirmation au représentant légal.
Si l’autorisation est confirmée, la commande peut poursuivre son traitement. Si elle est refusée ou ne peut pas être établie, la commande peut être annulée et les sommes encaissées correspondant à la commande non exécutée sont remboursées par le moyen de paiement concerné.
Cette procédure a pour objet d’éviter l’exécution d’un achat dont la validité ou l’autorisation est sérieusement contestée.
7. Situation découverte après expédition ou livraison
Lorsqu’une question relative à la minorité ou à l’absence d’autorisation est soulevée après l’expédition, le représentant légal peut contacter le service client en indiquant le numéro de commande et les éléments permettant d’expliquer la situation.
Velnoriaz examine alors la demande en fonction de l’état d’exécution de la vente, du paiement et du produit concerné. Lorsque le meuble a déjà été livré, il ne doit pas être retourné spontanément à l’adresse administrative. Pour les lits, cadres, matelas et autres produits volumineux, les modalités de reprise doivent être organisées avec le service client.
8. Rétractation et droits du client
La présente politique ne réduit pas les droits attachés à une commande valablement conclue. Velnoriaz accorde un délai de rétractation de 30 jours calendaires sans motif.
Pour une commande livrée en plusieurs biens, lots ou colis, ce délai commence à compter de la réception du dernier élément.
Une contestation relative à la capacité ou à l’absence d’autorisation d’un mineur est distincte d’une rétractation ordinaire. La demande est donc examinée selon sa véritable nature.
9. Livraison et réception
La présence d’un mineur au domicile ne signifie pas que celui-ci devient automatiquement partie au contrat. La commande reste rattachée à la personne qui l’a valablement passée.
Pour un meuble volumineux, il est recommandé qu’un adulte puisse gérer la réception, vérifier l’état apparent des colis et prendre les décisions nécessaires en cas de dommage visible ou d’anomalie de livraison.
Lorsqu’un transporteur proposé par Velnoriaz assure l’acheminement, le risque de perte ou d’endommagement reste à la charge du vendeur jusqu’à la prise de possession physique du bien par le client ou par un tiers désigné.
10. Compte client et informations exactes
Lorsqu’un compte client est utilisé, les informations enregistrées doivent être exactes. Un compte ne doit pas être créé avec une fausse identité ou une fausse information d’âge afin de contourner les conditions d’achat.
Les coordonnées utilisées pour une commande doivent permettre de contacter la personne réellement responsable de l’achat. Lorsqu’un représentant légal intervient, il peut demander que les échanges relatifs au dossier soient adressés à ses propres coordonnées.
11. Données concernant un mineur
Les informations relatives à un mineur sont limitées à ce qui est nécessaire pour vérifier une autorisation, traiter une commande ou répondre à une demande.
Velnoriaz ne demande pas de données sensibles pour permettre l’achat de mobilier. Les informations reçues dans le cadre d’une vérification ne doivent pas être réutilisées pour une finalité indépendante incompatible avec cette demande.
La participation d’un mineur à une commande ne vaut pas inscription automatique à des communications facultatives par courrier électronique.
12. Utilisation des meubles par un mineur
Le fait qu’un meuble soit destiné à une chambre utilisée par un mineur ne modifie pas les règles de montage, de sécurité ou d’entretien du produit.
Les lits avec rangement comportant un mécanisme de relevage doivent être utilisés conformément aux instructions du modèle. Les enfants ne doivent pas jouer dans le coffre, manipuler seuls le mécanisme ou placer les mains dans les articulations pendant l’ouverture ou la fermeture.
Le représentant légal assure l’encadrement normal de l’utilisation du meuble par l’enfant après la livraison. Cette responsabilité ne peut toutefois être utilisée pour écarter un défaut du produit ou un dommage de transport relevant du vendeur.
13. Commandes frauduleuses
Velnoriaz peut interrompre une opération lorsque des éléments objectifs indiquent une usurpation d’identité, une utilisation non autorisée d’un moyen de paiement ou une déclaration volontairement inexacte destinée à contourner les conditions d’achat.
Une telle suspension reste limitée à la vérification du risque identifié. Elle ne permet pas de conserver définitivement le prix d’une commande qui n’est pas exécutée.
14. Cohérence avec les conditions de la boutique
Les commandes sont normalement expédiées sous 1 à 3 jours ouvrés. Après expédition, le délai indicatif de livraison est de 8 à 13 jours ouvrés. Les transporteurs susceptibles d’intervenir sont USPS, DHL Express, UPS et FedEx.
Les prix affichés comprennent les taxes applicables. La livraison standard est gratuite à partir de 145,99 €. Pour une commande inférieure à 145,99 €, les frais de livraison standard sont de 15,99 €. Aucun autre frais de livraison n’est ajouté.
Lorsqu’un remboursement est émis, son apparition sur le compte intervient généralement sous 3 à 6 jours ouvrés selon les délais de l’établissement de paiement.
15. Contact
Pour toute question concernant une commande passée ou susceptible d’avoir été passée par un mineur, une autorisation parentale, un paiement ou une demande de remboursement :
E-mail : orderexpert@velnoriaz.com
Téléphone : +1 325 710 4226
Adresse : 202 WOODBRIDGE BLVD APT 136, TEMPLE, TX 76504
Horaires du service client : du lundi au vendredi, de 9 h 30 à 17 h 30. Aucun service client n’est assuré le samedi, le dimanche ni les jours fériés légaux en France.